J.O. 237 du 12 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2006 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2006

NOR : AGRM0602042A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;

Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret no 2000-249 du 15 mars 2000, relatif au permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu la circulaire DPMA/SDPM/C2003-9603 du 15 juillet 2003 fixant les modalités de délivrance de PME d'un navire de pêche pour la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et pour la façade Méditerranée ;

Vu la circulaire DPMA/SDPM/C2003-9609 du 28 novembre 2003 fixant les modalités de délivrance de PME d'un navire de pêche pour la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et pour la façade Méditerranée dans le cas de la modernisation au-dessus du pont principal,

Arrête :


Article 1


Un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2006 est fixé à 6 156,36 kW et 1 628,63 GT respectivement. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations d'entrée/sortie de flotte suivantes en puissance et en jauge : + 12,36 kW et + 262,45 GT, dont + 91 GT au titre de la jauge sécurité. La répartition de ce contingent et de la variation est précisée à l'annexe du présent arrêté.

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Cazé





A N N E X E

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JO no 237 du 12/10/2006 texte numéro 41
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